Par l'intermediaire de son avocat Patrice Charles, le Front National, et Corinne Fillet candidate aux législatives ont porté plainte contre le candidat DVD Noel Faucher, et la candidate LR Florence Pineau.

A notre grande surprise nous avons découvert sur les documents officiels comme Affiche, Bulletin de Vote, Profession de foi, et documents de campagne comme le journal de campagne ou flyer de l'utilisation du logo du département de la Vendée.

bulletin-de-vote-pineau-web

Logo qui est protégé à l'INPI , et déposé par le Conseil Départemental!

Capture coeur vendeen INPI

Donc a cause de ce  Logo du département Vendée qui apparaît comme par miracle dans la campagne des législatives : Le FN a saisit le Procureur.

La candidate Florence Pineau  « Les Républicains » ainsi que Noël Faucher  « divers droite », candidats dans la 3ème circonscription de Vendée sont visée nommément dans la plainte qu’a déposé le Front National et Corinne Fillet candidate aux législatives pour violation du Code électoral et de la loi pénale.

En effet il est intolérable et interdit d’utiliser le logo du Département dans les documents de campagne électorale des législatives. C’est pourquoi nous avons saisi le Procureur des Sables d’Olonne en propagation de fausse nouvelle, utilisation des moyens d’une collectivité, faux et usage de faux à l’encontre des deux candidats.

La campagne des législatives ne peut se permettre que des candidats fassent croire que l’institution départementale les soutiennent officiellement et ce en violation flagrante du principe de neutralité des collectivités publiques imposé par la Loi.

Nous faisons confiance au Procureur de la République pour que cessent ces comportements indignes et illégaux qui font honte au suffrage universel et au respect des électeurs de Vendée.

il est également sollicité de Monsieur ou Madame le  Procureur de saisir le juge de l’élection et le juge administratif ainsi que toute administration aux fins de transmission des infractions constatées pour toutes conséquences de Droit